Il suffit de trouver au moins vingt noms accompagnés de leurs signatures pour donner naissance à un parti politique. Résultat : 320 partis politiques sont inscrits et sont prêts à concourir aux prochaines élections, selon le CEP. Entre prolifération des structures politiques et questionnement sur leur mode de fonctionnement et leur financement, la loi de janvier 2014 dispose.
Votée par le Sénat le 12 avril 2012. Et, par la Chambre des députés un an après, soit le jeudi 23 avril 2013. Cette loi a été publiée en janvier 2014 sous la présidence de Joseph Michel Martelly. Elle « fixe les modalités de formation, de reconnaissance, de fonctionnement et de financement des partis politiques » dispose-elle dès son premier article.
Selon les dispositions de l’article 8 de ladite loi, un parti politique ne peut être légalement constitué que si les membres fondateurs ne sont « inférieurs à 20 ». Est irrecevable toute demande d’enregistrement présentée avec un nombre inférieur à ce seuil exigé.
À côté de cette exigence, le dossier d’enregistrement d’un parti politique doit être constitué d’ « Une copie de l’acte constitutif du parti politique dressée devant un notaire et portant la signature et le relevé des noms, prénoms, numéro d’identité fiscale, numéro d’identification nationale, date et lieu de naissance et lieu de résidence de tous les membres fondateurs…», dispose le même article.
En outre, « Une déclaration de principe comportant un exposé de la doctrine, des buts et des idéaux qui inspirent la fondation et les démarches du parti politique ; Les statuts du parti politique ; La composition du comité de direction provisoire et une copie du procès-verbal du choix des membres du comité ; L’indication du siège social du parti politique, de son adresse postale et électronique ; Les noms et prénoms, âge et domicile de son représentant officiel », énumère l’article 8 concernant les pièces relatives à la demande d’enregistrement au Ministère de la Justice.
Le seuil légal de création d’un parti politique fixé à 20 membres minimum pose déjà la question de la consistance de ces structures. Mais au-delà de cette facilité, la question du financement public prend sa place dans le débat. Les partis politiques, une fois reconnus, attendent l’accompagnement financier de l’État.
Dans le respect de l’article 36 de la loi du 16 janvier 2014, « L’État consacre à chaque année budgétaire un montant équivalent à un pour cent (1 %) des ressources internes du budget national en appui au fonctionnement des partis politiques légalement reconnus ».
60 % du montant total est réparti à parts égales entre les partis ayant participé aux dernières élections. Ce pourcentage du budget, stipule l’art. 37, est accordé seulement aux partis qui ont au moins 10 élus au parlement et 30 aux Conseils d’Administration des communes ou des sections communales. Ou du moins, 5 élus au Parlement et 20 aux Conseils d’administration des communes ou des sections communales.
Une deuxième partie du budget, soit 35 %, est répartie entre les partis suivant le nombre d’élus de chaque parti au parlement. Et « Cinq pour cent (5 %) répartis entre les partis politiques en fonction du nombre de candidats élus ».
Quant au financement privé, ils peuvent recevoir annuellement des dons et des contributions allant jusqu’à deux millions de gourdes des personnes physiques. Et 10 millions de gourdes des personnes morales.
