Une compensation financière de 30 % sur les frais d’inscription est accordée aux partis ou groupements politiques ayant inscrit un minimum de 50 % de femmes aux postes électifs. C’est ce que dispose la proposition du décret électoral soumise par le Conseil Électoral Provisoire (CEP), en date du 30 octobre 2025. C’est une disposition sans précédent pouvant transformer la question de quota en offrant des avantages financiers aux groupements politiques.
« Le parti, groupement ou regroupement de partis politiques, ayant inscrit au moins cinquante pour cent (50%) de candidatures féminines, bénéficie d’une remise de trente pour cent (30%) sur les frais d’inscription », stipule le deuxième alinéa de l’article 165 du projet. Cette proposition de décret pouvant régir l’organisation des prochaines élections incite la candidature des femmes longtemps revendiquée.
Dans la même veine, une mesure de financement de plus de 50 % du montant prévu par l’État est envisagée. « Tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques présentant une liste de plus cinquante pour cent (50%) de candidatures de femmes à la députation, bénéficie d’un montant de cinquante pour cent (50%) de plus du financement prévu par l’État », lit-on dans l’article 138.1.
Loin d’être une simple incitation aux groupements politiques d’encourager une meilleure représentativité des femmes dans la sphère politique, le texte prend une tournure plutôt coercitive. « Il est fait obligation à tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques de présenter au moins trente pour cent (30%) de candidatures de femmes à la députation sous peine de rejet des candidatures », prescrit dans son article 138.
Il dispose aussi des mêmes obligations pour les élections sénatoriales. Il ressort de l’article 140 que, sous peine de rejet, les partis, les groupements ou les regroupements des partis politiques sont tenus de présenter au moins une (1) femme sur la liste des trois (3) candidats(es) pour chaque département. Il est obligatoire de mentionner qu’ « Au cas où le parti, groupement ou regroupement de partis politiques décide de présenter une liste de deux (2) candidats(es) par département, l’un (1) des deux (2) doit être une femme. Ce, sous peine de rejet », précise le deuxième alinéa.
Le texte ne s’arrête pas là. Il est également question d’une réduction de 50% des frais d’inscription pour les femmes candidates aux différents postes électifs, tel que l’indique l’article 163. Il est également prévu que chaque cartel municipal soit constitué au moins d’une femme, d’après l’article 114.
Ces dispositions sont justifiées au préambule du projet en ces termes : « Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des mécanismes devant faciliter la matérialisation du principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics »,
Le débat sur le quota s’efface de manière progressive en incitant par une stratégie économique afin d’encourager la participation des femmes dans la vie politique.
