Le Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections a été présenté officiellement le lundi 23 février 2026 dans une cérémonie organisée à la Villa d’Accueil et publié le même jour dans Le Moniteur. Ce Pacte, selon la Primature, établit les bases d’une sortie coordonnée, ordonnée et planifiée de la période transitoire.
Comportant une vingtaine d’articles répartis en neuf (9) sections, cet énième accord politique de transition poursuit les mêmes objectifs que ceux des accords antérieurs. À savoir : le rétablissement de l’ordre et de la sécurité ainsi que l’organisation des élections en passant par le référendum cité implicitement dans le texte.
Changement constitutionnel : une formule répétée
S’inscrivant dans la logique d’une restructuration institutionnelle, les signataires du Pacte envisagent des révisions constitutionnelles. Les partis signataires, souligne l’article 12, conviennent de proposer en cette période d’exception un nombre limité de changements dans la loi mère, étant la base de consensus dégagé dans la société pour améliorer la gouvernance et garantir un fonctionnement harmonieux de l’appareil d’État.
Ces changements, poursuit l’article 14, seront obligatoirement soumis à la ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections.
Rétablissement de la Sécurité et remobilisation de la CNDDR
La première section du Pacte, portant sur la structure du pouvoir de la transition, précise dans l’article 1 que : « les autorités intérimaires mobilisent l’appareil d’État afin de créer sans délai les conditions sécuritaires nécessaires à l’organisation d’élections inclusives et transparentes selon le calendrier établi par le Conseil électoral provisoire (CEP) ».
Pour atteindre les objectifs fixés, notamment l’amélioration de la situation sécuritaire, « le gouvernement prend des dispositions pour remobiliser la commission nationale de désarmement et de démantèlement et de réinsertion (CNDDR) », lit-on dans l’article 9.
Elle fixe également la fin de cette nouvelle manche de transition qui débute depuis le 7 février 2026, mais sans date précise. Selon l’article 2, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, exerce le pouvoir exécutif jusqu’à l’organisation des élections conformément au calendrier électoral établi par le Conseil électoral provisoire (CEP).
La section 2 quant à elle s’intéresse aux missions du Gouvernement. À côté de la mission sécuritaire pour la tenue des élections, il a pour mission de mettre en place un comité ad hoc, dispose l’article 6, pour instaurer un dialogue permanent entre les forces vives du pays pour l’élaboration d’un projet de société.
Flou constitutionnel : Quelle est la Constitution applicable pour les prochaines élections ?
Si le texte a établi clairement la mission de cette transition, il a laissé un flou quant à la Constitution sur laquelle les prochaines élections vont être organisées. Le décret électoral, mentionné à l’article 15, déterminera la durée des mandats des futurs élus en application des nouvelles dispositions constitutionnelles. La question du cadre constitutionnel reste pendante.
Ce document a été signé par plusieurs partis et regroupements politiques, dont l’Alliance pour une Société sans Exclusion (ASE) représentée par Rosny Cadet, En Avant représenté par Jerry Tardieu, et Fanmi Lavalas représenté par Paul Pierre Louis. Konbit pou Rebati Ayiti (KONBA) a également signé en la personne de Jean Gué. Le PHTK, LAPEH, OPL, Renmen Ayiti, Ansanm pou Jistis Ak Pwogrè Ayiti, RDNP, PONT, Rasanble et Équilibre Démocratique (EKILIB) ont également pris part à ce Pacte. De plus, les chambres de commerce du Sud, de l’Ouest, du Nord et du Nord-Est ont approuvé le Pacte. Par ailleurs, des organisations de la société civile et des organisations patronales, telles que le Congrès Patriotique pour le Progrès National, l’Association Touristique Haïtienne (ATH), AMCHAM, l’Association des Industries d’Haïti (ADIH) et l’Institut Macaya, se sont jointes à l’initiative.
